Réglementation

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FORUM AMBUSARTHE

HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS

*une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être en HDT que si :

            *ses troubles rendent impossible son consentement.

            *son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

La demande d'admission est accompagnée :

            *de deux certificats circonstanciés constatant l'état mental de la personne à  soigner, indiquant la particularité de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.

Les certificats médicaux doivent êtres datées de moins de quinze jours et de deux médecins différents.

à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, l'admission peut être prononcé au vu d'un seul certificat.

La demande d'admission est présentée par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade. Elle doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule et comporte les noms, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation, que de celle dont l'hospitalisation est demandée ainsi que leur degré de parenté éventuel.

Le directeur de l'établissement hospitalier qui reçoit le patient doit vérifier la conformité de la demande de la HDT.

Contrôle médical après hospitalisation.

Dans les 24H est établie par un psychiatre de l'établissement d'accueil (qui ne peut être l'un des deux médecins) un certificat médical qui confirme ou infirme le maintien de la HDT.

A l'expiration des 15 premiers  jours de  l'HDT, un certificat médical circonstancié indique clairement si les conditions de l'HDT sont ou non toujours réunies.

    Pour avoir plus d'information sur ce sujet, contactez nous:

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